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Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :
  • Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
  • Les cycles de présentation des rapports
  • Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Comores
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Denunciation Date
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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CATConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants22 sept. 200025 mai 2017 24 juin 2017  25 mai 2017
 
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ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 24 juin 2018                     COMINT/CAT/INR/COM/8327  29False
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CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CAT-OPProtocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants      
 
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CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPRPacte international relatif aux droits civils et politiques25 sept. 2008     
 
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CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CCPR-OP2-DPDeuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort      
 
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CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées06 févr. 2007     
 
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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées      
 
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CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAWConvention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 31 oct. 1994 (a) 30 nov. 199431 oct. 1994  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandV
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR                       COMINT/CEDAW/INR/COM/5925  45False
ExpandI-IV53 (2012)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCEDAW/C/COM/1-430 nov. 199525 août 201121 sept. 2011 Voir document       E SACR      COMCEDAW/C/COM/1-4  29True
Liste des points à traiterCEDAW/C/COM/Q/4  28 mars 2010 Voir document       E SACR      COMCEDAW/C/COM/Q/4  18True
Liste des points à traiterCEDAW/C/COM/Q/1-4  29 mars 2012 Voir document       E SACR      COMCEDAW/C/COM/Q/1-4  18True
Réponse à la liste des points à traiterCEDAW/C/COM/Q/4/Add.1  15 avr. 2011 Voir document       E SACR      COMCEDAW/C/COM/Q/4/Add.1  22True
Info des organisations de la société civileGlobal Initiative for Economic, Social and Cultural Rights (for the Session)  01 oct. 2012 Voir document E           INT_CEDAW_NGO_COM_13182_E.pdf     COMINT/CEDAW/NGO/COM/13182  14True
Info des organisations de la société civileGlobal Initiative to End All Corporal Punishement of Children (PSWG)    Voir document E           INT_CEDAW_NGO_COM_53_8443_E.pdf     COMINT/CEDAW/NGO/COM/53/8443  14True
Info des organisations de la société civileInternational Disability Alliance (IDA)  01 oct. 2012 Voir document E           INT_CEDAW_NGO_COM_13181_E.doc     COMINT/CEDAW/NGO/COM/13181  14True
Liste de la délégation/ des participantsHis Excellency, Ambassador Sultan Chouzour, Permanent Representative of the Union of the Comoros to the United Nations Office at Geneva                      COMINT/CEDAW/LOP/COM/25082  107False
Observations finalesCEDAW/C/COM/CO/1-4  08 nov. 2012 Voir document       E SACR      COMCEDAW/C/COM/CO/1-4  5True
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finalesCEDAW/C/COM/CO/1-4/Add.119 oct. 2014                     COMCEDAW/C/COM/CO/1-4/Add.1  46False
Lettre de suivi envoyée à l’État partieFirst reminder 20 avr. 2015  Voir document E           INT_CEDAW_FUL_COM_20190_E.pdf     COMINT/CEDAW/FUL/COM/20190  114True
Lettre de suivi envoyée à l’État partieSecond reminder 14 déc. 2015  Voir document E           INT_CEDAW_FUL_COM_22533_E.pdf     COMINT/CEDAW/FUL/COM/22533  114True
Compte rendu analytiqueCEDAW/C/SR.1083  16 oct. 2012 Voir document       E           COMCEDAW/C/SR.1083  31True
Compte rendu analytiqueCEDAW/C/SR.1084  18 oct. 2012 Voir document       E           COMCEDAW/C/SR.1084  31True
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CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERDConvention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale22 sept. 200027 sept. 2004 27 oct. 2004  27 sept. 2004
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 27 oct. 2005                     COMINT/CERD/INR/COM/6471  29False
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CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCRPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels25 sept. 2008     
 
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CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMWConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille22 sept. 2000     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

CRCConvention relative aux droits de l'enfant30 sept. 199022 juin 1993 21 juil. 1993  22 juin 1993
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandII
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 21 juil. 2000                     COMINT/CRC/INR/COM/6643  29False
ExpandI25 (2000)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRC/C/28/Add.1321 juil. 199524 mars 199807 oct. 1998 Voir document       E S         COMCRC/C/28/Add.13  29True
Liste des points à traiterCRC/C/Q/COM/1    Voir document       E           COMCRC/C/Q/COM/1  18True
Observations finalesCRC/C/15/Add.141 23 oct. 200023 oct. 2000 Voir document       E S         COMCRC/C/15/Add.141  5True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.666 05 juin 200105 juin 2001 Voir document       E           COMCRC/C/SR.666  31True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.665 19 oct. 200019 oct. 2000 Voir document       E           COMCRC/C/SR.665  31True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.669 19 oct. 200019 oct. 2000 Voir document       E           COMCRC/C/SR.669  31True
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CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

CRC-OP-ACProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés      
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

CRC-OP-SCProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 23 févr. 2007 (a) 23 mars 200723 févr. 2007  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 23 mars 2009                     COMINT/CRC-OP-SC/INR/COM/6819  29False
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CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPDConvention relative aux droits des personnes handicapées26 sept. 200716 juin 2016 16 juil. 2016  16 juin 2016
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRPD/C/COM/116 juil. 2018                     COMCRPD/C/COM/1  29False


Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Comores
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Date de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CAT, Art.22Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPR-OP1Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.31Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OPProtocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERD, Art.14Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OPProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMW, Art.77Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-ICProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OPProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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Acceptation de la procédure d'enquête pour Comores
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.
 TraitéAcceptation de la procédure d'enquêteDate de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

CAT, Art.20Procédure d'enquête sous la Convention contre la tortureOUI25 mai 2017
 
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CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.33Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées- 
 
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CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OP, Art. 8-9Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OP, Art.11Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-IC, Art.13Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OP, Art.6-7Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Comores
 TraitéAcceptation de la procédure de communications interétatiquesDate de l'acceptation/non acceptation
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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées  
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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