Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :

Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
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Statut de présentation des rapports pour République démocratique du Congo

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

18 mars 1996 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

23 sept. 2010 (a)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

01 nov. 1976 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

17 juil. 1980

17 oct. 1986

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

21 avr. 1976 (a)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

01 nov. 1976 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

20 mars 1990

27 sept. 1990

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

08 sept. 2000

11 nov. 2001

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

11 nov. 2001 (a)

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 sept. 2015 (a)

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour République démocratique du Congo

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

01 nov. 1976 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	NameFr	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/137/D/2990/2017	16 mars 2023	Voir document	E	S	A		R		CCPR_C_137_D_2990_2017_35505_F.docx	COD	CCPR/C/137/D/2990/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/137/D/2790/2016	10 mars 2023	Voir document	E	S	A	C	R		CCPR_C_137_D_2790_2016_36300_F.docx	COD	CCPR/C/137/D/2790/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/131/D/2835/2016	25 mars 2021	Voir document	E	S	A	C	R		CCPR_C_131_D_2835_2016_33223_F.docx	COD	CCPR/C/131/D/2835/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/131/D/2772/2016	23 mars 2021	Voir document	E	S	A	C	R		CCPR_C_131_D_2772_2016_32659_F.docx	COD	CCPR/C/131/D/2772/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/130/D/2731/2016	06 nov. 2020	Voir document	E	S	A		R		CCPR_C_130_D_2731_2016_32308_F.docx	COD	CCPR/C/130/D/2731/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/130/D/2396/2014	29 oct. 2020	Voir document	E	S	A	C	R		CCPR_C_130_D_2396_2014_32545_F.docx	COD	CCPR/C/130/D/2396/2014	True
Jurisprudence	CCPR/C/110/D/1890/2009	27 mars 2014	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_110_D_1890_2009_21808_E.pdf		COD	CCPR/C/110/D/1890/2009	True
Jurisprudence	CCPR/C/86/D/1177/2003	16 mai 2006	Voir document	E	S						COD	CCPR/C/86/D/1177/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/962/2001	23 juil. 2004	Voir document	E	S						COD	CCPR/C/81/D/962/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/78/D/933/2000	19 sept. 2003	Voir document	E	S						COD	CCPR/C/78/D/933/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/75/D/641/1995	26 juil. 2002	Voir document	E	S						COD	CCPR/C/75/D/641/1995	True
Jurisprudence	CCPR/C/56/D/542/1993	16 avr. 1996	Voir document	E	S						COD	CCPR/C/56/D/542/1993	True
Jurisprudence	CCPR/C/51/D/497/1992	27 juil. 1994	Voir document	E	S						COD	CCPR/C/51/D/497/1992	True
Jurisprudence	CCPR/C/49/D/366/1989	08 nov. 1993	Voir document		S						COD	CCPR/C/49/D/366/1989	True
Jurisprudence	CCPR/C/43/D/463/1991	05 déc. 1991	Voir document	E	S	A	C	R			COD	CCPR/C/43/D/463/1991	True
Jurisprudence	CCPR/C/37/D/241/1987	29 nov. 1989	Voir document	E	S	A	C	R			COD	CCPR/C/37/D/241/1987	True
Jurisprudence	CCPR/C/37/D/242/1987	29 nov. 1989	Voir document	E	S	A	C	R			COD	CCPR/C/37/D/242/1987	True
Jurisprudence	CCPR/C/31/D/194/1985	27 oct. 1987	Voir document	E		A	C	R			COD	CCPR/C/31/D/194/1985	True
Jurisprudence	CCPR/C/27/D/138/1983	26 mars 1986	Voir document	E							COD	CCPR/C/27/D/138/1983	True
Jurisprudence	CCPR/C/27/D/157/1983	26 mars 1986	Voir document	E		A	C	R			COD	CCPR/C/27/D/157/1983	True
Jurisprudence	CCPR/C/22/D/124/1982	24 juil. 1984	Voir document	E		A	C	R			COD	CCPR/C/22/D/124/1982	True
Jurisprudence	CCPR/C/19/D/90/1991	21 juil. 1983	Voir document	E		A	C	R			COD	CCPR/C/19/D/90/1991	True
Jurisprudence	CCPR/C/18/D/16/1977	25 mars 1983	Voir document	E		A	C	R			COD	CCPR/C/18/D/16/1977	True
Jurisprudence	CCPR/C/96/D/1483/2006		Voir document	E	S						COD	CCPR/C/96/D/1483/2006	True
Suivi de la jurisprudence	CCPR/C/97/3		Voir document		S						COD	CCPR/C/97/3	True
Suivi de la jurisprudence	CCPR/C/101/3		Voir document	E	S	A	C	R			COD	CCPR/C/101/3	True
Jurisprudence	CCPR/C/118/D/2465/2014		Voir document	E	S	A	C	R		CCPR_C_118_D_2465_2014_25445_F.docx	COD	CCPR/C/118/D/2465/2014	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

23 sept. 2010

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

28 sept. 2015 (a)

Acceptation de la procédure d'enquête pour République démocratique du Congo
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

18 mars 1996

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

30 sept. 2015

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour République démocratique du Congo

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Avertissement

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