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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Chili

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

23 sept. 1987

30 sept. 1988

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

06 juin 2005

12 déc. 2008

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

16 sept. 1969

10 févr. 1972

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

15 nov. 2001

26 sept. 2008

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

08 déc. 2009

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

17 juil. 1980

07 déc. 1989

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

03 oct. 1966

20 oct. 1971

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

16 sept. 1969

10 févr. 1972

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

24 sept. 1993

21 mars 2005

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

13 août 1990

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

15 nov. 2001

31 juil. 2003

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

28 juin 2000

06 févr. 2003

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

29 juil. 2008

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Chili

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

Command item
Command item
	\|

CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

15 mars 2004

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

27 mai 1992 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameSp	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/121/D/2627/2015	07 nov. 2017	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_121_D_2627_2015_26708_S.pdf	CHL	CCPR/C/121/D/2627/2015	True
Jurisprudence	CCPR/C/85/D/1078/2002	12 déc. 2005	Voir document	E	S					CHL	CCPR/C/85/D/1078/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/66/D/718/1996/Rev.1	24 sept. 1999	Voir document	E	S					CHL	CCPR/C/66/D/718/1996/Rev.1	True
Jurisprudence	CCPR/C/66/D/717/1996	16 sept. 1999	Voir document	E	S					CHL	CCPR/C/66/D/717/1996	True
Jurisprudence	CCPR/C/66/D/740/1997	04 août 1999	Voir document	E	S					CHL	CCPR/C/66/D/740/1997	True
Jurisprudence	CCPR/C/66/D/746/1997	04 août 1999	Voir document	E	S					CHL	CCPR/C/66/D/746/1997	True
Jurisprudence	CCPR/C/94/D/1504/2006		Voir document	E	S					CHL	CCPR/C/94/D/1504/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/96/D/1536/2006		Voir document	E	S	A	C	R		CHL	CCPR/C/96/D/1536/2006	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

08 déc. 2009

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

10 déc. 1999

12 juin 2020

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

18 mai 1994

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

24 sept. 2009

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

28 févr. 2012

01 sept. 2015

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

29 juil. 2008

Acceptation de la procédure d'enquête pour Chili
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

30 sept. 1988

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

08 déc. 2009

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

07 déc. 1989

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

01 sept. 2015

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	SpanishDraft	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameSp	Country Code
Enquête	CRC/C/CHL/OIR/1	04/12/2018 00:00:00	Voir document			S				CRC_C_CHL_OIR_1_9127_S.docx	CHL	CRC/C/CHL/OIR/1	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9128_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9128	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9129_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9129	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9130_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9130	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9131_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9131	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9132_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9132	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9133_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9133	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9134_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9134	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9135_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9135	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9136_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9136	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9137_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9137	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9138_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9138	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9139_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9139	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9140_S.docx	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9140	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9141_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9141	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9142_S.docx	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9142	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9143_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9143	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9144_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9144	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9145_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9145	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9146_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9146	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9147_S.docx	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9147	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9148_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9148	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9149_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9149	True
Enquête		04/12/2018 00:00:00	Voir document	S						INT_CRC_ITB_CHL_9150_S.pdf	CHL	INT/CRC/ITB/CHL/9150	True
Enquête	CRC/C/CHL/IR/1	01/06/2018 00:00:00	Voir document		E	S	A	C	R		CHL	CRC/C/CHL/IR/1	True

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

29 juil. 2008

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Chili

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

Command item
Command item
	\|

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

08 déc. 2009

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