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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Bosnie-Herzégovine

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

01 sept. 1993 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

07 déc. 2007

24 oct. 2008

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

01 sept. 1993 (d)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

07 sept. 2000

16 mars 2001

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

30 mars 2012

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

01 sept. 1993 (d)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

16 juil. 1993 (d)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

01 sept. 1993 (d)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

13 déc. 1996 (a)

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

01 sept. 1993 (d)

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

07 sept. 2000

10 oct. 2003

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

07 sept. 2000

04 sept. 2002

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

29 juil. 2009

12 mars 2010

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Bosnie-Herzégovine

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

04 juin 2003

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

01 mars 1995

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/139/D/3257/2018	31 oct. 2023	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_139_D_3257_2018_36312_E.docx	BIH	CCPR/C/139/D/3257/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/135/D/3154/2018	08 juil. 2022	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_133_D_3154_2018_34363_E.docx	BIH	CCPR/C/135/D/3154/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/110/D/1997/2010	21 mars 2014	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_110_D_1997_2010_21818_E.pdf	BIH	CCPR/C/110/D/1997/2010	True
Jurisprudence	CCPR/C/89/D/1219/2003	03 avr. 2007	Voir document	E	S					BIH	CCPR/C/89/D/1219/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/109/D/1955/2010		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_109_D_1955_2010_21348_E.doc	BIH	CCPR/C/109/D/1955/2010	True
Jurisprudence	CCPR/C/113/D/2022/2011		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_113_D_2022_2011_23642_E.doc	BIH	CCPR/C/113/D/2022/2011	True
Jurisprudence	CCPR/C/113/D/2028/2011		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_113_D_2028_2011_23643_E.doc	BIH	CCPR/C/113/D/2028/2011	True
Jurisprudence	CCPR/C/114/D/2143/2012		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_114_D_2143_2012_24029_E.docx	BIH	CCPR/C/114/D/2143/2012	True
Jurisprudence	CCPR/C/115/D/2048/2011		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_115_D_2048_2011_24310_E.docx	BIH	CCPR/C/115/D/2048/2011	True
Jurisprudence	CCPR/C/115/D/2064/2011		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_115_D_2064_2011_24357_E.docx	BIH	CCPR/C/115/D/2064/2011	True
Jurisprudence	CCPR/C/119/D/2206/2012		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_119_D_2206_2012_25797_E.pdf	BIH	CCPR/C/119/D/2206/2012	True
Jurisprudence	CCPR/C/107/D/1917,1918,1925/2009&1953/2010									BIH	CCPR/C/107/D/1917,1918,1925/2009&1953/2010	False
Jurisprudence	CCPR/C/107/D/1917/2009,1918/2009,1925/2009,1953/2010		Voir document	E	S	A	C	R		BIH	CCPR/C/107/D/1917/2009,1918/2009,1925/2009,1953/2010	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

13 déc. 2012

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

07 sept. 2000

04 sept. 2002

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

12 juil. 2010

18 janv. 2012

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

11 juil. 2017

17 mai 2018

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

29 juil. 2009

12 mars 2010

Acceptation de la procédure d'enquête pour Bosnie-Herzégovine
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

01 sept. 1993

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

30 mars 2012

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

04 sept. 2002

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

N/A

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

12 mars 2010

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Bosnie-Herzégovine

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

30 mars 2012

Avertissement

La base de données des organes des traités contient tous les documents publics adoptés ou reçus par les organes des traités des droits de l'homme. Bien que la base de données soit mise à jour régulièrement et que nous nous efforçons d'assurer l'exactitude et la fiabilité des données affichées sur ces pages web, il se peut qu'il puisse encore contenir des inexactitudes, qui devront être corrigées au cours des prochains mois. Des éclaircissements ou des informations complémentaires peuvent être recherchées directement auprès du Secrétariat pertinent.