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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Bulgarie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

10 juin 1986

16 déc. 1986

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

22 sept. 2010

01 juin 2011

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

08 oct. 1968

21 sept. 1970

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

11 mars 1999

10 août 1999

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

24 sept. 2008

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

17 juil. 1980

08 févr. 1982

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

01 juin 1966

08 août 1966

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

08 oct. 1968

21 sept. 1970

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

31 mai 1990

03 juin 1991

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

08 juin 2001

12 févr. 2002

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

08 juin 2001

12 févr. 2002

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

27 sept. 2007

22 mars 2012

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Bulgarie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

12 mai 1993

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

26 mars 1992 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/137/D/3171/2018	15 mars 2023	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_137_D_3171_2018_35396_E.docx	BGR	CCPR/C/137/D/3171/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/130/D/2820/2016	11 nov. 2020	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_130_D_2820_2016_32285_E.docx	BGR	CCPR/C/130/D/2820/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/85/D/1030/2001	21 nov. 2005	Voir document	E	S					BGR	CCPR/C/85/D/1030/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/68/D/824/1998	13 avr. 2000	Voir document	E	S					BGR	CCPR/C/68/D/824/1998	True
Jurisprudence	CCPR/C/65/D/844/1998	30 avr. 1999	Voir document	E	S			R		BGR	CCPR/C/65/D/844/1998	True
Jurisprudence	CCPR/C/106/D/2073/2011		Voir document	E	S	A	C	R		BGR	CCPR/C/106/D/2073/2011	True
Jurisprudence	CCPR/C/117/D/2100/2011		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_117_D_2100_2011_25009_E.docx	BGR	CCPR/C/117/D/2100/2011	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

06 juin 2000

20 sept. 2006

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

12 juin 1993

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

18 déc. 2008

Acceptation de la procédure d'enquête pour Bulgarie
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

16 déc. 1986

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

20 sept. 2006

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Bulgarie

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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