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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Belgique

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

04 févr. 1985

25 juin 1999

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

24 oct. 2005

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

10 déc. 1968

21 avr. 1983

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

12 juil. 1990

08 déc. 1998

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

02 juin 2011

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

17 juil. 1980

10 juil. 1985

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

17 août 1967

07 août 1975

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

10 déc. 1968

21 avr. 1983

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

16 déc. 1991

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

06 sept. 2000

06 mai 2002

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

06 sept. 2000

17 mars 2006

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

02 juil. 2009

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Belgique

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

25 juin 1999

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

17 mai 1994 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	NameFr	NameSp	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/139/D/3319/2019	31 oct. 2027	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_139_D_3319_2019_36426_E.docx			BEL	CCPR/C/139/D/3319/2019	True
Jurisprudence	CCPR/C/137/D/2806/2016	17 mars 2023	Voir document	E	S	A	C	R		CCPR_C_137_D_2806_2016_35392_F.docx		BEL	CCPR/C/137/D/2806/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/134/D/3249/2018	24 mars 2022	Voir document	E	S	A	C	R		CCPR_C_134_D_3249_2018_33972_F.docx		BEL	CCPR/C/134/D/3249/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/86/D/1010/2001	26 avr. 2006	Voir document	E	S							BEL	CCPR/C/86/D/1010/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/85/D/1417/2005	23 nov. 2005	Voir document	E	S							BEL	CCPR/C/85/D/1417/2005	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/943/2000	17 août 2004	Voir document	E	S							BEL	CCPR/C/81/D/943/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/904/2000	09 août 2004	Voir document	E	S							BEL	CCPR/C/81/D/904/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/77/D/1082/2002	11 avr. 2003	Voir document	E	S							BEL	CCPR/C/77/D/1082/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/94/D/1472/2006		Voir document	E	S							BEL	CCPR/C/94/D/1472/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/113/D/2176/2012		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_113_D_2176_2012_23504_E.doc	CCPR_C_113_D_2176_2012_23504_F.doc	CCPR_C_113_D_2176_2012_23504_S.doc	BEL	CCPR/C/113/D/2176/2012	True
Jurisprudence	CCPR/C/115/D/1895/2009		Voir document	E	S	A	C	R		CCPR_C_115_D_1895_2009_24342_F.docx		BEL	CCPR/C/115/D/1895/2009	True
Jurisprudence	CCPR/C/119/D/2148/2012		Voir document	E	S	A	C	R		CCPR_C_119_D_2148_2012_25878_F.pdf		BEL	CCPR/C/119/D/2148/2012	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

02 juin 2011

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

10 déc. 1999

17 juin 2004

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

10 oct. 2000

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

24 sept. 2009

20 mai 2014

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

28 févr. 2012

30 mai 2014

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

02 juil. 2009

Acceptation de la procédure d'enquête pour Belgique
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

25 juin 1999

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

02 juin 2011

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

17 juin 2004

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

OUI

20 mai 2014

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

30 mai 2014

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

02 juil. 2009

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Belgique

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

02 juin 2011

Avertissement

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