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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
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Statut de présentation des rapports pour Autriche

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

14 mars 1985

29 juil. 1987

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

25 sept. 2003

04 déc. 2012

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

10 déc. 1973

10 sept. 1978

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

08 avr. 1991

02 mars 1993

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

07 juin 2012

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

17 juil. 1980

31 mars 1982

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

22 juil. 1969

09 mai 1972

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

10 déc. 1973

10 sept. 1978

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 août 1990

06 août 1992

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

06 sept. 2000

01 févr. 2002

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

06 sept. 2000

06 mai 2004

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

26 sept. 2008

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Autriche

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

29 juil. 1987

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

10 déc. 1973

10 déc. 1987

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishDraft	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/139/D/3317/2019	23 oct. 2023	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_139_D_3317_2019_36399_E.docx	AUT	CCPR/C/139/D/3317/2019	True
Jurisprudence	CCPR/C/137/D/2942/2017	22 mars 2023	Voir document	E						CCPR_C_137_D_2942_2017_35477_E.docx	AUT	CCPR/C/137/D/2942/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/136/D/2986/2017	04 nov. 2022	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_136_D_2986_2017_34922_E.pdf	AUT	CCPR/C/136/D/2986/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/136/D/2993/2017	04 nov. 2022	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_136_D_2993_2017_34923_E.pdf	AUT	CCPR/C/136/D/2993/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/134/D/3058/2017	24 mars 2022	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_134_D_3058_2017_34969_E.pdf	AUT	CCPR/C/134/D/3058/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/134/D/2965/2017	24 mars 2022	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_134_D_2965_2017_34180_E.docx	AUT	CCPR/C/134/D/2965/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/127/D/2956/2017	29 oct. 2019	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_127_D_2956_2017_31193_E.docx	AUT	CCPR/C/127/D/2956/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/122/D/2650/2015	06 avr. 2018	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_122_D_2650_2015_34078_E.doc	AUT	CCPR/C/122/D/2650/2015	True
Jurisprudence	CCPR/C/82/D/944/2000	11 nov. 2004	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/82/D/944/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/1060/2002	23 août 2004	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/81/D/1060/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/1160/2003	23 août 2004	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/81/D/1160/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/999/2001	20 août 2004	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/81/D/999/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/1015/2001	20 août 2004	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/81/D/1015/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/80/D/1002/2001	29 avr. 2004	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/80/D/1002/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/80/D/990/2001	22 mars 2004	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/80/D/990/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/78/D/998/2001	22 sept. 2003	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/78/D/998/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/78/D/989/2001	01 sept. 2003	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/78/D/989/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/77/D/1086/2002	15 mai 2003	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/77/D/1086/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/76/D/890/1999	29 nov. 2002	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/76/D/890/1999	True
Jurisprudence	CCPR/C/74/D/965/2000	29 avr. 2002	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/74/D/965/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/74/D/803/1998	15 avr. 2002	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/74/D/803/1998	True
Jurisprudence	CCPR/C/65/D/716/1996	30 avr. 1999	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/65/D/716/1996	True
Jurisprudence	CCPR/C/60/D/679/1996	14 août 1997	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/60/D/679/1996	True
Jurisprudence	CCPR/C/57/D/608/1995	19 août 1996	Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/57/D/608/1995	True
Jurisprudence	CCPR/C/46/D/427/1990	22 oct. 1992	Voir document		E	S	A	C	R		AUT	CCPR/C/46/D/427/1990	True
Jurisprudence	CCPR/C/44/D/415/1990	30 mars 1992	Voir document		E	S	A	C	R		AUT	CCPR/C/44/D/415/1990	True
Jurisprudence	CCPR/C/93/D/1437/2005		Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/93/D/1437/2005	True
Jurisprudence	CCPR/C/90/D/1454/2006		Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/90/D/1454/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/90/D/1468/2006		Voir document		E	S					AUT	CCPR/C/90/D/1468/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/106/D/1821/2008		Voir document		E	S	A	C	R		AUT	CCPR/C/106/D/1821/2008	True
Jurisprudence	CCPR/C/119/D/2088/2011		Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_119_D_2088_2011_25880_E.pdf	AUT	CCPR/C/119/D/2088/2011	True
Jurisprudence	CCPR/C/125/D/2937/2017		Voir document		E	S	A	C	R		AUT	CCPR/C/125/D/2937/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/124/D/2940/2017		Voir document		E	S	A	C	R		AUT	CCPR/C/124/D/2940/2017	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

07 juin 2012

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

10 déc. 1999

06 sept. 2000

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

20 févr. 2002

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

28 févr. 2012

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

26 sept. 2008

Acceptation de la procédure d'enquête pour Autriche
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

29 juil. 1987

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

07 juin 2012

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

06 sept. 2000

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

26 sept. 2008

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Autriche

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

07 juin 2012

Avertissement

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