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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Argentine

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

04 févr. 1985

24 sept. 1986

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

30 avr. 2003

15 nov. 2004

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

19 févr. 1968

08 août 1986

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

20 déc. 2006

02 sept. 2008

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

14 déc. 2007

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

17 juil. 1980

15 juil. 1985

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

13 juil. 1967

02 oct. 1968

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

19 févr. 1968

08 août 1986

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

10 août 2004

23 févr. 2007

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

29 juin 1990

04 déc. 1990

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

15 juin 2000

10 sept. 2002

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

01 avr. 2002

25 sept. 2003

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

02 sept. 2008

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Argentine

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

Command item
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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

24 sept. 1986

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

08 août 1986 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date d'échéance	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	NameSp	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/141/D/4035/2021		09 juil. 2024	Voir document		S					CCPR_C_141_D_4035_2021_37237_S.docx	ARG	CCPR/C/141/D/4035/2021	True
Jurisprudence	CCPR/C/132/D/3238/2018		08 juil. 2021	Voir document	E	S	A	C	R		CCPR_C_132_D_3238_2018_32947_S.docx	ARG	CCPR/C/132/D/3238/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/84/D/1371/2005		16 août 2005	Voir document	E	S						ARG	CCPR/C/84/D/1371/2005	True
Jurisprudence	CCPR/C/53/D/400/1990		27 avr. 1995	Voir document	E	S						ARG	CCPR/C/53/D/400/1990	True
Jurisprudence	CCPR/C/38/D/343/1988		05 avr. 1990	Voir document	E	S	A	C	R			ARG	CCPR/C/38/D/343/1988	True
Jurisprudence	CCPR/C/38/D/344/1988		05 avr. 1990	Voir document	E	S	A	C	R			ARG	CCPR/C/38/D/344/1988	True
Jurisprudence	CCPR/C/38/D/345/1988		05 avr. 1990	Voir document	E	S	A	C	R			ARG	CCPR/C/38/D/345/1988	True
Jurisprudence	CCPR/C/38/D/275/1988		04 avr. 1990	Voir document	E	S	A	C	R			ARG	CCPR/C/38/D/275/1988	True
Jurisprudence	CCPR/C/101/D/1458/2006			Voir document	E	S	A	C	R			ARG	CCPR/C/101/D/1458/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/101/D/1608/2007			Voir document	E	S	A	C	R			ARG	CCPR/C/101/D/1608/2007	True
Jurisprudence	CCPR/C/102/D/1610/2007			Voir document	E	S	A	C	R			ARG	CCPR/C/102/D/1610/2007	True
Jurisprudence	CCPR/C/116/D/2122/2011			Voir document	E	S	A	C	R		2122_2011_24902_S.docx	ARG	CCPR/C/116/D/2122/2011	True
Jurisprudence	CCPR/C/123/D/2424/2014			Voir document	E	S	A	C	R			ARG	CCPR/C/123/D/2424/2014	True
Jurisprudence	CCPR/C/138/D/2972/2017			Voir document	E	S	A	C	R			ARG	CCPR/C/138/D/2972/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/140/D/2908/2016	28 mars 2024		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_140_D_2908_2016_36800_E.docx		ARG	CCPR/C/140/D/2908/2016	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

11 juin 2008

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

28 févr. 2000

20 mars 2007

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

05 févr. 2007

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

24 sept. 2009

24 oct. 2011

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

25 juil. 2012

14 avr. 2015

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameSp	Country Code
Jurisprudence	CRC/C/85/D/90/2019	Voir document	E	S	A	C	R	CRC_C_85_D_90_2019_32005_S.pdf	ARG	CRC/C/85/D/90/2019	True
Jurisprudence	CRC/C/88/D/104/2019	Voir document	E	S	A	C	R	CRC_C_88_D_104_2019_33020_S.pdf	ARG	CRC/C/88/D/104/2019	True
Jurisprudence	CRC/C/94/D/89/2019	Voir document	E	S	A	C	R	CRC_C_94_D_89_2019_35991_S.pdf	ARG	CRC/C/94/D/89/2019	True
Jurisprudence	CRC/C/95/D/123/2020	Voir document	E	S	A	C		CRC_C_95_D_123_2020_36443_S.docx	ARG	CRC/C/95/D/123/2020	True
Jurisprudence	CRC/C/95/D/190/2022	Voir document	E	S	A	C	R	CRC_C_95_D_190_2022_36445_S.docx	ARG	CRC/C/95/D/190/2022	True
Jurisprudence	CRC/C/97/D/208/2022	Voir document	E	S		C		CRC_C_97_D_208_2022_37434_S.pdf	ARG	CRC/C/97/D/208/2022	True

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

02 sept. 2008

Acceptation de la procédure d'enquête pour Argentine
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

Command item
Command item
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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

24 sept. 1986

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

14 déc. 2007

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

20 mars 2007

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

N/A

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

14 avr. 2015

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

02 sept. 2008

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Argentine

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

Command item
Command item
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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

11 juin 2008

Avertissement

La base de données des organes des traités contient tous les documents publics adoptés ou reçus par les organes des traités des droits de l'homme. Bien que la base de données soit mise à jour régulièrement et que nous nous efforçons d'assurer l'exactitude et la fiabilité des données affichées sur ces pages web, il se peut qu'il puisse encore contenir des inexactitudes, qui devront être corrigées au cours des prochains mois. Des éclaircissements ou des informations complémentaires peuvent être recherchées directement auprès du Secrétariat pertinent.