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Statut de ratification pour CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Comité des droits de l'homme

PaysDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)
Command item
Command item
     |     
Afghanistan

Afghanistan

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 24 janv. 1983 (a) 24 avr. 198324 janv. 1983 1
Afrique du Sud

Afrique du Sud

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR03 oct. 199410 déc. 199810 déc. 199810 mars 1999  162
Albanie

Albanie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 04 oct. 1991 (a) 04 janv. 199204 oct. 1991 2
Algérie

Algérie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR10 déc. 196812 sept. 198912 sept. 198912 déc. 1989  3
Allemagne

Allemagne

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR09 oct. 196817 déc. 197317 déc. 197323 mars 1976  66
Andorre

Andorre

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR05 août 200222 sept. 200622 sept. 200622 déc. 2006  4
Angola

Angola

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 10 janv. 1992 (a) 10 avr. 199210 janv. 1992 5
Antigua-et-Barbuda

Antigua-et-Barbuda

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     6
Arabie saoudite

Arabie saoudite

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     152
Argentine

Argentine

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR19 févr. 196808 août 198608 août 198608 nov. 1986  7
Arménie

Arménie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 23 juin 1993 (a) 23 sept. 199323 juin 1993 8
Australie

Australie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR18 déc. 197213 août 198013 août 198013 nov. 1980  9
Autriche

Autriche

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR10 déc. 197310 sept. 197810 sept. 197810 déc. 1978  10
Azerbaïdjan

Azerbaïdjan

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 13 août 1992 (a) 13 nov. 199213 août 1992 11
Bahamas

Bahamas

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR04 déc. 200823 déc. 200823 déc. 200823 mars 2009  12
Bahreïn

Bahreïn

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 20 sept. 2006 (a) 20 déc. 200620 sept. 2006 13
Bangladesh

Bangladesh

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 06 sept. 2000 (a) 06 déc. 200006 sept. 2000 14
Barbade

Barbade

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 05 janv. 1973 (a) 23 mars 197605 janv. 1973 15
Bélarus

Bélarus

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR19 mars 196812 nov. 197312 nov. 197323 mars 1976  16
Belgique

Belgique

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR10 déc. 196821 avr. 198321 avr. 198321 juil. 1983  17
Belize

Belize

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 10 juin 1996 (a) 10 sept. 199610 juin 1996 18
Bénin

Bénin

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 12 mars 1992 (a) 12 juin 199212 mars 1992 19
Bhoutan

Bhoutan

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     20
Bolivie (État plurinational de)

Bolivie (État plurinational de)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 12 août 1982 (a) 12 nov. 198212 août 1982 21
Bosnie-Herzégovine

Bosnie-Herzégovine

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 01 sept. 1993 (d) 01 déc. 1993 01 sept. 199322
Botswana

Botswana

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR08 sept. 200008 sept. 200008 sept. 200008 déc. 2000  23
Brésil

Brésil

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 24 janv. 1992 (a) 24 avr. 199224 janv. 1992 24
Brunéi Darussalam

Brunéi Darussalam

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     25
Bulgarie

Bulgarie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR08 oct. 196821 sept. 197021 sept. 197023 mars 1976  26
Burkina Faso

Burkina Faso

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 04 janv. 1999 (a) 04 avr. 199904 janv. 1999 27
Burundi

Burundi

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 09 mai 1990 (a) 09 août 199009 mai 1990 28
Cabo Verde

Cabo Verde

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 06 août 1993 (a) 06 nov. 199306 août 1993 32
Cambodge

Cambodge

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR17 oct. 198026 mai 199226 mai 199226 août 1992  29
Cameroun

Cameroun

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 27 juin 1984 (a) 27 sept. 198427 juin 1984 30
Canada

Canada

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 19 mai 1976 (a) 19 août 197619 mai 1976 31
Chili

Chili

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR16 sept. 196910 févr. 197210 févr. 197223 mars 1976  35
Chine

Chine

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR05 oct. 1998    36
Chypre

Chypre

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR19 déc. 196602 avr. 196902 avr. 196923 mars 1976  45
Colombie

Colombie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR21 déc. 196629 oct. 196929 oct. 196923 mars 1976  37
Comores

Comores

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR25 sept. 2008    38
Congo

Congo

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 05 oct. 1983 (a) 05 janv. 198405 oct. 1983 39
Costa Rica

Costa Rica

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR19 déc. 196629 nov. 196829 nov. 196823 mars 1976  41
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 26 mars 1992 (a) 26 juin 199226 mars 1992 42
Croatie

Croatie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 12 oct. 1992 (d) 12 janv. 1993 12 oct. 199243
Cuba

Cuba

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR28 févr. 2008    44
Danemark

Danemark

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR20 mars 196806 janv. 197206 janv. 197223 mars 1976  49
Djibouti

Djibouti

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 05 nov. 2002 (a) 05 févr. 200305 nov. 2002 50
Dominique

Dominique

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 17 juin 1993 (a) 17 sept. 199317 juin 1993 51
Égypte

Égypte

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR04 août 196714 janv. 198214 janv. 198214 avr. 1982  54
El Salvador

El Salvador

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR21 sept. 196730 nov. 197930 nov. 197929 févr. 1980  55
Émirats arabes unis

Émirats arabes unis

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     184
Équateur

Équateur

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR04 avr. 196806 mars 196906 mars 196923 mars 1976  53
Érythrée

Érythrée

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 22 janv. 2002 (a) 22 avr. 200222 janv. 2002 57
Espagne

Espagne

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR28 sept. 197627 avr. 197727 avr. 197727 juil. 1977  163
Estonie

Estonie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 21 oct. 1991 (a) 21 janv. 199221 oct. 1991 58
État de Palestine

État de Palestine

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 02 avr. 2014 (a) 02 juil. 201402 avr. 2014 217
États-Unis d'Amérique

États-Unis d'Amérique

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR05 oct. 197708 juin 199208 juin 199208 sept. 1992  187
Éthiopie

Éthiopie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 11 juin 1993 (a) 11 sept. 199311 juin 1993 59
Fédération de Russie

Fédération de Russie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR18 mars 196816 oct. 197316 oct. 197323 mars 1976  144
Fidji

Fidji

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     60
Finlande

Finlande

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR11 oct. 196719 août 197519 août 197523 mars 1976  61
France

France

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 04 nov. 1980 (a) 04 févr. 198104 nov. 1980 62
Gabon

Gabon

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 21 janv. 1983 (a) 21 avr. 198321 janv. 1983 63
Gambie

Gambie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 22 mars 1979 (a) 22 juin 197922 mars 1979 64
Géorgie

Géorgie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 03 mai 1994 (a) 03 août 199403 mai 1994 65
Ghana

Ghana

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR07 sept. 200007 sept. 200007 sept. 200007 déc. 2000  67
Grèce

Grèce

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 05 mai 1997 (a) 05 août 199705 mai 1997 68
Grenade

Grenade

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 06 sept. 1991 (a) 06 déc. 199106 sept. 1991 69
Guatemala

Guatemala

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 05 mai 1992 (a) 05 août 199205 mai 1992 70
Guinée

Guinée

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR28 févr. 196724 janv. 197824 janv. 197824 avr. 1978  71
Guinée équatoriale

Guinée équatoriale

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 25 sept. 1987 (a) 25 déc. 198725 sept. 1987 56
Guinée-Bissau

Guinée-Bissau

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR12 sept. 200001 nov. 201001 nov. 201001 févr. 2011  72
Guyana

Guyana

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR22 août 196815 févr. 197715 févr. 197715 mai 1977  73
Haïti

Haïti

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 06 févr. 1991 (a) 06 mai 199106 févr. 1991 74
Honduras

Honduras

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR19 déc. 196625 août 199725 août 199725 nov. 1997  76
Hongrie

Hongrie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR25 mars 196917 janv. 197417 janv. 197423 mars 1976  77
Îles Marshall

Îles Marshall

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 12 mars 2018 (a) 12 juin 201812 mars 2018 109
Îles Salomon

Îles Salomon

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     160
Inde

Inde

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 10 avr. 1979 (a) 10 juil. 197910 avr. 1979 79
Indonésie

Indonésie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 23 févr. 2006 (a) 23 mai 200623 févr. 2006 80
Iran (République islamique d')

Iran (République islamique d')

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR04 avr. 196824 juin 197524 juin 197523 mars 1976  81
Iraq

Iraq

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR18 févr. 196925 janv. 197125 janv. 197123 mars 1976  82
Irlande

Irlande

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR01 oct. 197308 déc. 198908 déc. 198908 mars 1990  83
Islande

Islande

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR30 déc. 196822 août 197922 août 197922 nov. 1979  78
Israël

Israël

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR19 déc. 196603 oct. 199103 oct. 199103 janv. 1992  84
Italie

Italie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR18 janv. 196715 sept. 197815 sept. 197815 déc. 1978  85
Jamaïque

Jamaïque

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR19 déc. 196603 oct. 197503 oct. 197523 mars 1976  86
Japon

Japon

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR30 mai 197821 juin 197921 juin 197921 sept. 1979  87
Jordanie

Jordanie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR30 juin 197228 mai 197528 mai 197523 mars 1976  88
Kazakhstan

Kazakhstan

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR02 déc. 200324 janv. 200624 janv. 200624 avr. 2006  89
Kenya

Kenya

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 01 mai 1972 (a) 23 mars 197601 mai 1972 90
Kirghizistan

Kirghizistan

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 07 oct. 1994 (a) 07 janv. 199507 oct. 1994 93
Kiribati (République de)

Kiribati (République de)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     91
Koweït

Koweït

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 21 mai 1996 (a) 21 août 199621 mai 1996 92
Les Îles Cook

Les Îles Cook

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     40
Lesotho

Lesotho

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 09 sept. 1992 (a) 09 déc. 199209 sept. 1992 97
Lettonie

Lettonie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 14 avr. 1992 (a) 14 juil. 199214 avr. 1992 95
L'Ex-République yougoslave de Macédoine

L'Ex-République yougoslave de Macédoine

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 18 janv. 1994 (d) 17 sept. 1991 18 janv. 1994173
Liban

Liban

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 03 nov. 1972 (a) 23 mars 197603 nov. 1972 96
Libéria

Libéria

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR18 avr. 196722 sept. 200422 sept. 200422 déc. 2004  98
Libye

Libye

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 15 mai 1970 (a) 23 mars 197615 mai 1970 99
Liechtenstein

Liechtenstein

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 10 déc. 1998 (a) 10 mars 199910 déc. 1998 100
Lituanie

Lituanie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 20 nov. 1991 (a) 20 févr. 199220 nov. 1991 101
Luxembourg

Luxembourg

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR26 nov. 197418 août 198318 août 198318 nov. 1983  102
Madagascar

Madagascar

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR17 sept. 196921 juin 197121 juin 197123 mars 1976  103
Malaisie

Malaisie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     105
Malawi

Malawi

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 22 déc. 1993 (a) 22 mars 199422 déc. 1993 104
Maldives

Maldives

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 19 sept. 2006 (a) 19 déc. 200619 sept. 2006 106
Mali

Mali

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 16 juil. 1974 (a) 23 mars 197616 juil. 1974 107
Malte

Malte

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 13 sept. 1990 (a) 13 déc. 199013 sept. 1990 108
Maroc

Maroc

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR19 janv. 197703 mai 197903 mai 197903 août 1979  117
Maurice

Maurice

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 12 déc. 1973 (a) 23 mars 197612 déc. 1973 111
Mauritanie

Mauritanie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 17 nov. 2004 (a) 17 févr. 200517 nov. 2004 110
Mexique

Mexique

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 23 mars 1981 (a) 23 juin 198123 mars 1981 112
Micronésie (États fédérés de)

Micronésie (États fédérés de)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     113
Monaco

Monaco

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR26 juin 199728 août 199728 août 199728 nov. 1997  114
Mongolie

Mongolie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR05 juin 196818 nov. 197418 nov. 197423 mars 1976  115
Monténégro (République du)

Monténégro (République du)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 23 oct. 2006 (d) 23 oct. 2006 23 oct. 2006116
Mozambique

Mozambique

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 21 juil. 1993 (a) 21 oct. 199321 juil. 1993 118
Myanmar

Myanmar

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     119
Namibie

Namibie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 28 nov. 1994 (a) 28 févr. 199528 nov. 1994 120
Nauru

Nauru

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR12 nov. 2001    121
Népal

Népal

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 14 mai 1991 (a) 14 août 199114 mai 1991 122
Nicaragua

Nicaragua

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 12 mars 1980 (a) 12 juin 198012 mars 1980 125
Niger

Niger

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 07 mars 1986 (a) 07 juin 198607 mars 1986 126
Nigéria

Nigéria

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 29 juil. 1993 (a) 29 oct. 199329 juil. 1993 127
Niue

Niue

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     128
Norvège

Norvège

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR20 mars 196813 sept. 197213 sept. 197223 mars 1976  129
Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR12 nov. 196828 déc. 197828 déc. 197828 mars 1979  124
Oman

Oman

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     130
Ouganda

Ouganda

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 21 juin 1995 (a) 21 sept. 199521 juin 1995 182
Ouzbékistan

Ouzbékistan

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 28 sept. 1995 (a) 28 déc. 199528 sept. 1995 189
Pakistan

Pakistan

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR17 avr. 200823 juin 201023 juin 201023 sept. 2010  131
Palaos

Palaos

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR20 sept. 2011    132
Panama

Panama

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR27 juil. 197608 mars 197708 mars 197708 juin 1977  133
Papouasie-Nouvelle-Guinée

Papouasie-Nouvelle-Guinée

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 21 juil. 2008 (a) 21 oct. 200821 juil. 2008 134
Paraguay

Paraguay

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 10 juin 1992 (a) 10 sept. 199210 juin 1992 135
Pays-Bas

Pays-Bas

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR25 juin 196911 déc. 197811 déc. 197811 mars 1979  123
Pérou

Pérou

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR11 août 197728 avr. 197828 avr. 197828 juil. 1978  136
Philippines

Philippines

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR19 déc. 196623 oct. 198623 oct. 198623 janv. 1987  137
Pologne

Pologne

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR02 mars 196718 mars 197718 mars 197718 juin 1977  138
Portugal

Portugal

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR07 oct. 197615 juin 197815 juin 197815 sept. 1978  139
Qatar

Qatar

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 21 mai 2018 (a) 21 août 201821 mai 2018 140
République arabe syrienne

République arabe syrienne

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 21 avr. 1969 (a) 23 mars 197621 avr. 1969 170
République centrafricaine

République centrafricaine

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 08 mai 1981 (a) 08 août 198108 mai 1981 33
République de Corée

République de Corée

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 10 avr. 1990 (a) 10 juil. 199010 avr. 1990 141
République de Moldavie

République de Moldavie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 26 janv. 1993 (a) 26 avr. 199326 janv. 1993 142
République démocratique du Congo

République démocratique du Congo

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 01 nov. 1976 (a) 01 févr. 197701 nov. 1976 48
République démocratique populaire lao

République démocratique populaire lao

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR07 déc. 200025 sept. 200925 sept. 200925 déc. 2009  94
République Dominicaine

République Dominicaine

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 04 janv. 1978 (a) 04 avr. 197804 janv. 1978 52
République Populaire démocratique de Corée

République Populaire démocratique de Corée

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 14 sept. 1981 (a) 14 déc. 198114 sept. 1981 47
République tchèque

République tchèque

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 22 févr. 1993 (d) 22 mai 1993 22 févr. 199346
République-Unie de Tanzanie

République-Unie de Tanzanie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 11 juin 1976 (a) 11 sept. 197611 juin 1976 186
Roumanie

Roumanie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR27 juin 196809 déc. 197409 déc. 197423 mars 1976  143
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR16 sept. 196820 mai 197620 mai 197620 août 1976  185
Rwanda

Rwanda

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 16 avr. 1975 (a) 23 mars 197616 avr. 1975 145
Sainte-Lucie

Sainte-Lucie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR22 sept. 2011    147
Saint-Kitts-et-Nevis

Saint-Kitts-et-Nevis

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     146
Saint-Marin

Saint-Marin

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 18 oct. 1985 (a) 18 janv. 198618 oct. 1985 150
Saint-Siège

Saint-Siège

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     75
Saint-Vincent-et-Grenadines

Saint-Vincent-et-Grenadines

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 09 nov. 1981 (a) 09 févr. 198209 nov. 1981 148
Samoa

Samoa

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 15 févr. 2008 (a) 15 mai 200815 févr. 2008 149
Sao Tomé-et-Principe

Sao Tomé-et-Principe

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR31 oct. 199510 janv. 201710 janv. 201710 avr. 2017  151
Sénégal

Sénégal

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR06 juil. 197013 févr. 197813 févr. 197813 mai 1978  153
Serbie

Serbie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 12 mars 2001 (d) 27 avr. 1992 12 mars 2001154
Seychelles

Seychelles

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 05 mai 1992 (a) 05 août 199205 mai 1992 155
Sierra Leone

Sierra Leone

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 23 août 1996 (a) 23 nov. 199623 août 1996 156
Singapour

Singapour

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     157
Slovaquie

Slovaquie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 28 mai 1993 (d) 01 janv. 1993 28 mai 1993158
Slovénie

Slovénie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 06 juil. 1992 (d) 25 juin 1991 06 juil. 1992159
Somalie

Somalie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 24 janv. 1990 (a) 24 avr. 199024 janv. 1990 161
Soudan

Soudan

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 18 mars 1986 (a) 18 juin 198618 mars 1986 165
Soudan du Sud

Soudan du Sud

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     215
Sri Lanka

Sri Lanka

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 11 juin 1980 (a) 11 sept. 198011 juin 1980 164
Suède

Suède

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR29 sept. 196706 déc. 197106 déc. 197123 mars 1976  168
Suisse

Suisse

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 18 juin 1992 (a) 18 sept. 199218 juin 1992 169
Suriname

Suriname

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 28 déc. 1976 (a) 28 mars 197728 déc. 1976 166
Swaziland

Swaziland

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 26 mars 2004 (a) 26 juin 200426 mars 2004 167
Tadjikistan

Tadjikistan

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 04 janv. 1999 (a) 04 avr. 199904 janv. 1999 171
Tchad

Tchad

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 09 juin 1995 (a) 09 sept. 199509 juin 1995 34
Thaïlande

Thaïlande

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 29 oct. 1996 (a) 29 janv. 199729 oct. 1996 172
Timor-Leste

Timor-Leste

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 18 sept. 2003 (a) 18 déc. 200318 sept. 2003 174
Togo

Togo

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 24 mai 1984 (a) 24 août 198424 mai 1984 175
Tonga

Tonga

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     176
Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 21 déc. 1978 (a) 21 mars 197921 déc. 1978 177
Tunisie

Tunisie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR30 avr. 196818 mars 196918 mars 196923 mars 1976  178
Turkménistan

Turkménistan

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 01 mai 1997 (a) 01 août 199701 mai 1997 180
Turquie

Turquie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR15 août 200023 sept. 200323 sept. 200323 déc. 2003  179
Tuvalu

Tuvalu

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR     181
Ukraine

Ukraine

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR20 mars 196812 nov. 197312 nov. 197323 mars 1976  183
Uruguay

Uruguay

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR21 févr. 196701 avr. 197001 avr. 197023 mars 1976  188
Vanuatu

Vanuatu

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR29 nov. 200721 nov. 200821 nov. 200821 févr. 2009  190
Venezuela (République bolivarienne de)

Venezuela (République bolivarienne de)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR24 juin 196910 mai 197810 mai 197810 août 1978  191
Viet Nam

Viet Nam

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 24 sept. 1982 (a) 24 déc. 198224 sept. 1982 192
Yémen

Yémen

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 09 févr. 1987 (a) 09 mai 198709 févr. 1987 193
Zambie

Zambie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 10 avr. 1984 (a) 10 juil. 198410 avr. 1984 194
Zimbabwe

Zimbabwe

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 13 mai 1991 (a) 13 août 199113 mai 1991 195


Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PaysAcceptation des procédures de plaintes individuellesDate de l'acceptation/non acceptation
Command item
Command item
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Afghanistan

Afghanistan

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 1
Afrique du Sud

Afrique du Sud

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI28 août 2002162
Albanie

Albanie

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI04 oct. 20072
Algérie

Algérie

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI12 sept. 19893
Allemagne

Allemagne

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI25 août 199366
Andorre

Andorre

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI22 sept. 20064
Angola

Angola

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI10 janv. 19925
Antigua-et-Barbuda

Antigua-et-Barbuda

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 6
Arabie saoudite

Arabie saoudite

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 152
Argentine

Argentine

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI08 août 19867
Arménie

Arménie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI23 juin 19938
Australie

Australie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI25 sept. 19919
Autriche

Autriche

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI10 déc. 198710
Azerbaïdjan

Azerbaïdjan

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI27 nov. 200111
Bahamas

Bahamas

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 12
Bahreïn

Bahreïn

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 13
Bangladesh

Bangladesh

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 14
Barbade

Barbade

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI05 janv. 197315
Bélarus

Bélarus

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI30 sept. 199216
Belgique

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Belize

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Bénin

Bénin

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Bhoutan

Bhoutan

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 20
Bolivie (État plurinational de)

Bolivie (État plurinational de)

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI12 août 198221
Bosnie-Herzégovine

Bosnie-Herzégovine

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI01 mars 199522
Botswana

Botswana

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 23
Brésil

Brésil

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI25 sept. 200924
Brunéi Darussalam

Brunéi Darussalam

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 25
Bulgarie

Bulgarie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI26 mars 199226
Burkina Faso

Burkina Faso

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI04 janv. 199927
Burundi

Burundi

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 28
Cabo Verde

Cabo Verde

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI19 mai 200032
Cambodge

Cambodge

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 29
Cameroun

Cameroun

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI27 juin 198430
Canada

Canada

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI19 mai 197631
Chili

Chili

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI27 mai 199235
Chine

Chine

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 36
Chypre

Chypre

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI15 avr. 199245
Colombie

Colombie

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI29 oct. 196937
Comores

Comores

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 38
Congo

Congo

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI05 oct. 198339
Costa Rica

Costa Rica

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI29 nov. 196841
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI05 mars 199742
Croatie

Croatie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI12 oct. 199543
Cuba

Cuba

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 44
Danemark

Danemark

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI06 janv. 197249
Djibouti

Djibouti

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI05 nov. 200250
Dominique

Dominique

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 51
Égypte

Égypte

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 54
El Salvador

El Salvador

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI06 juin 199555
Émirats arabes unis

Émirats arabes unis

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 184
Équateur

Équateur

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI06 mars 196953
Érythrée

Érythrée

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 57
Espagne

Espagne

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI25 janv. 1985163
Estonie

Estonie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI21 oct. 199158
États-Unis d'Amérique

États-Unis d'Amérique

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 187
Éthiopie

Éthiopie

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 59
Fédération de Russie

Fédération de Russie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI01 oct. 1991144
Fidji

Fidji

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 60
Finlande

Finlande

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI19 août 197561
France

France

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI17 févr. 198462
Gabon

Gabon

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 63
Gambie

Gambie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI09 juin 198864
Géorgie

Géorgie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI03 mai 199465
Ghana

Ghana

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI07 sept. 200067
Grèce

Grèce

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI05 mai 199768
Grenade

Grenade

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 69
Guatemala

Guatemala

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI28 nov. 200070
Guinée

Guinée

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI17 juin 199371
Guinée équatoriale

Guinée équatoriale

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI25 sept. 198756
Guinée-Bissau

Guinée-Bissau

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1  72
Guyana

Guyana

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI05 janv. 199973
Haïti

Haïti

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 74
Honduras

Honduras

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI07 juin 200576
Hongrie

Hongrie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI07 sept. 198877
Îles Marshall

Îles Marshall

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 109
Îles Salomon

Îles Salomon

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 160
Inde

Inde

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 79
Indonésie

Indonésie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 80
Iran (République islamique d')

Iran (République islamique d')

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 81
Iraq

Iraq

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 82
Irlande

Irlande

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI08 déc. 198983
Islande

Islande

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI22 août 197978
Israël

Israël

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 84
Italie

Italie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI15 sept. 197885
Jamaïque

Jamaïque

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 86
Japon

Japon

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Jordanie

Jordanie

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Kazakhstan

Kazakhstan

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI30 juin 200989
Kenya

Kenya

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 90
Kirghizistan

Kirghizistan

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI07 oct. 199493
Kiribati (République de)

Kiribati (République de)

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 91
Koweït

Koweït

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 92
Les Îles Cook

Les Îles Cook

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 40
Lesotho

Lesotho

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI06 sept. 200097
Lettonie

Lettonie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI22 juin 199495
L'Ex-République yougoslave de Macédoine

L'Ex-République yougoslave de Macédoine

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI12 déc. 1994173
Liban

Liban

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 96
Libéria

Libéria

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 98
Libye

Libye

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI16 mai 198999
Liechtenstein

Liechtenstein

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI10 déc. 1998100
Lituanie

Lituanie

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI20 nov. 1991101
Luxembourg

Luxembourg

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI18 août 1983102
Madagascar

Madagascar

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI21 juin 1971103
Malaisie

Malaisie

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 105
Malawi

Malawi

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI11 juin 1996104
Maldives

Maldives

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI19 sept. 2006106
Mali

Mali

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI24 oct. 2001107
Malte

Malte

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI13 sept. 1990108
Maroc

Maroc

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 117
Maurice

Maurice

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI12 déc. 1973111
Mauritanie

Mauritanie

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 110
Mexique

Mexique

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI15 mars 2002112
Micronésie (États fédérés de)

Micronésie (États fédérés de)

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 113
Monaco

Monaco

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 114
Mongolie

Mongolie

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI16 avr. 1991115
Monténégro (République du)

Monténégro (République du)

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI23 oct. 2006116
Mozambique

Mozambique

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 118
Myanmar

Myanmar

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 119
Namibie

Namibie

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI28 nov. 1994120
Nauru

Nauru

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 121
Népal

Népal

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI14 mai 1991122
Nicaragua

Nicaragua

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI12 mars 1980125
Niger

Niger

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI07 mars 1986126
Nigéria

Nigéria

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 127
Niue

Niue

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 128
Norvège

Norvège

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI13 sept. 1972129
Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI26 mai 1989124
Oman

Oman

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 130
Ouganda

Ouganda

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI14 nov. 1995182
Ouzbékistan

Ouzbékistan

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI28 sept. 1995189
Pakistan

Pakistan

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 131
Palaos

Palaos

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 132
Panama

Panama

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI08 mars 1977133
Papouasie-Nouvelle-Guinée

Papouasie-Nouvelle-Guinée

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 134
Paraguay

Paraguay

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI10 janv. 1995135
Pays-Bas

Pays-Bas

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI11 déc. 1978123
Pérou

Pérou

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI03 oct. 1980136
Philippines

Philippines

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI22 août 1989137
Pologne

Pologne

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI07 nov. 1991138
Portugal

Portugal

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI03 mai 1983139
Qatar

Qatar

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 140
République arabe syrienne

République arabe syrienne

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 170
République centrafricaine

République centrafricaine

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI08 mai 198133
République de Corée

République de Corée

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI10 avr. 1990141
République de Moldavie

République de Moldavie

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI23 janv. 2008142
République démocratique du Congo

République démocratique du Congo

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI01 nov. 197648
République démocratique populaire lao

République démocratique populaire lao

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 94
République Dominicaine

République Dominicaine

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI04 janv. 197852
République Populaire démocratique de Corée

République Populaire démocratique de Corée

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 47
République tchèque

République tchèque

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI22 févr. 199346
République-Unie de Tanzanie

République-Unie de Tanzanie

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 186
Roumanie

Roumanie

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI20 juil. 1993143
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 185
Rwanda

Rwanda

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 145
Sainte-Lucie

Sainte-Lucie

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 147
Saint-Kitts-et-Nevis

Saint-Kitts-et-Nevis

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 146
Saint-Marin

Saint-Marin

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI18 oct. 1985150
Saint-Siège

Saint-Siège

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1NON 75
Saint-Vincent-et-Grenadines

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI09 nov. 1981148
Samoa

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Sao Tomé-et-Principe

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Sénégal

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI13 févr. 1978153
Serbie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI06 sept. 2001154
Seychelles

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI05 mai 1992155
Sierra Leone

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI23 août 1996156
Singapour

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Slovaquie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI28 mai 1993158
Slovénie

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Somalie

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI24 janv. 1990161
Soudan

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Sri Lanka

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Suède

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Suisse

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Suriname

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Tadjikistan

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Tchad

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Thaïlande

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Timor-Leste

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Togo

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Tonga

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Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI14 nov. 1980177
Tunisie

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Turkménistan

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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI01 mai 1997180
Turquie

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Tuvalu

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Ukraine

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Uruguay

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Vanuatu

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Venezuela (République bolivarienne de)

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Viet Nam

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Yémen

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Zambie

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