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Statut de ratification pour CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

PaysDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Denunciation Date
Command item
Command item
     |     
Afghanistan

Afghanistan

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 06 juil. 1983 (a)  05 août 198306 juil. 1983 1
Afrique du Sud

Afrique du Sud

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD03 oct. 199410 déc. 1998 10 déc. 199809 janv. 1999  162
Albanie

Albanie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 11 mai 1994 (a)  11 juin 199411 mai 1994 2
Algérie

Algérie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD09 déc. 196614 févr. 1972 14 févr. 197215 mars 1972  3
Allemagne

Allemagne

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD10 févr. 196727 mars 1973 (a)  15 juin 196927 mars 1973 66
Andorre

Andorre

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD05 août 200222 sept. 2006 22 sept. 200622 oct. 2006  4
Angola

Angola

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD24 sept. 201302 oct. 2019 02 oct. 201902 janv. 2020  5
Antigua-et-Barbuda

Antigua-et-Barbuda

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 25 oct. 1988 (d)  25 oct. 1988 25 oct. 19886
Arabie saoudite

Arabie saoudite

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 23 sept. 1997 (a)  23 oct. 199723 sept. 1997 152
Argentine

Argentine

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD13 juil. 196702 oct. 1968 02 oct. 196804 janv. 1969  7
Arménie

Arménie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 23 juin 1993 (a)  23 juil. 199323 juin 1993 8
Australie

Australie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD13 oct. 196630 sept. 1975 30 sept. 197530 oct. 1975  9
Autriche

Autriche

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD22 juil. 196909 mai 1972 09 mai 197208 juin 1972  10
Azerbaïdjan

Azerbaïdjan

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 16 août 1996 (a)  15 sept. 199616 août 1996 11
Bahamas

Bahamas

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 05 août 1975 (d)  05 août 1975 05 août 197512
Bahreïn

Bahreïn

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 27 mars 1990 (a)  26 avr. 199027 mars 1990 13
Bangladesh

Bangladesh

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 11 juin 1979 (a)  11 juil. 197911 juin 1979 14
Barbade

Barbade

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 08 nov. 1972 (a)  08 déc. 197208 nov. 1972 15
Bélarus

Bélarus

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD07 mars 196608 avr. 1969 08 avr. 196908 mai 1969  16
Belgique

Belgique

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD17 août 196707 août 1975 07 août 197506 sept. 1975  17
Belize

Belize

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD06 sept. 200014 nov. 2001 14 nov. 200114 déc. 2001  18
Bénin

Bénin

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD02 févr. 196730 nov. 2001 30 nov. 200130 déc. 2001  19
Bhoutan

Bhoutan

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD26 mars 1973     20
Bolivie (État plurinational de)

Bolivie (État plurinational de)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD07 juin 196622 sept. 1970 22 sept. 197022 oct. 1970  21
Bosnie-Herzégovine

Bosnie-Herzégovine

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 16 juil. 1993 (d)  16 juil. 1993 16 juil. 199322
Botswana

Botswana

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 20 févr. 1974 (a)  22 mars 197420 févr. 1974 23
Brésil

Brésil

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD07 mars 196627 mars 1968 27 mars 196804 janv. 1969  24
Brunéi Darussalam

Brunéi Darussalam

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD      25
Bulgarie

Bulgarie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD01 juin 196608 août 1966 08 août 196604 janv. 1969  26
Burkina Faso

Burkina Faso

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 18 juil. 1974 (a)  17 août 197418 juil. 1974 27
Burundi

Burundi

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD01 févr. 196727 oct. 1977 27 oct. 197726 nov. 1977  28
Cabo Verde

Cabo Verde

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 03 oct. 1979 (a)  02 nov. 197903 oct. 1979 32
Cambodge

Cambodge

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD12 avr. 196628 nov. 1983 28 nov. 198328 déc. 1983  29
Cameroun

Cameroun

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD12 déc. 196624 juin 1971 24 juin 197124 juil. 1971  30
Canada

Canada

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD24 août 196614 oct. 1970 14 oct. 197015 nov. 1970  31
Chili

Chili

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD03 oct. 196620 oct. 1971 20 oct. 197119 nov. 1971  35
Chine

Chine

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 29 déc. 1981 (a)  28 janv. 198229 déc. 1981 36
Chypre

Chypre

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD12 déc. 196621 avr. 1967 21 avr. 196704 janv. 1969  45
Colombie

Colombie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD23 mars 196702 sept. 1981 02 sept. 198102 oct. 1981  37
Comores

Comores

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD22 sept. 200027 sept. 2004 27 sept. 200427 oct. 2004  38
Congo

Congo

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 11 juil. 1988 (a)  10 août 198811 juil. 1988 39
Costa Rica

Costa Rica

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD14 mars 196616 janv. 1967 16 janv. 196704 janv. 1969  41
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 04 janv. 1973 (a)  03 févr. 197304 janv. 1973 42
Croatie

Croatie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 12 oct. 1992 (d)  12 oct. 1992 12 oct. 199243
Cuba

Cuba

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD07 juin 196615 févr. 1972 15 févr. 197216 mars 1972  44
Danemark

Danemark

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD21 juin 196609 déc. 1971 09 déc. 197108 janv. 1972  49
Djibouti

Djibouti

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD14 juin 200630 sept. 2011 30 sept. 201130 oct. 2011  50
Dominique

Dominique

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 13 mai 2019 (a)  12 juin 201913 mai 2019 51
Égypte

Égypte

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD28 sept. 196601 mai 1967 01 mai 196704 janv. 1969  54
El Salvador

El Salvador

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 30 nov. 1979 (a)  30 déc. 197930 nov. 1979 55
Émirats arabes unis

Émirats arabes unis

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 20 juin 1974 (a)  20 juil. 197420 juin 1974 184
Équateur

Équateur

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 22 sept. 1966 (a)  04 janv. 196922 sept. 1966 53
Érythrée

Érythrée

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 31 juil. 2001 (a)  30 août 200131 juil. 2001 57
Espagne

Espagne

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 13 sept. 1968 (a)  04 janv. 196913 sept. 1968 163
Estonie

Estonie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 21 oct. 1991 (a)  20 nov. 199121 oct. 1991 58
Eswatini

Eswatini

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 07 avr. 1969 (a)  07 mai 196907 avr. 1969 167
État de Palestine

État de Palestine

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 02 avr. 2014 (a)  02 mai 201402 avr. 2014 217
États-Unis d'Amérique

États-Unis d'Amérique

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD28 sept. 196621 oct. 1994 21 oct. 199420 nov. 1994  187
Éthiopie

Éthiopie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 23 juin 1976 (a)  23 juil. 197623 juin 1976 59
Fédération de Russie

Fédération de Russie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD07 mars 196604 févr. 1969 04 févr. 196906 mars 1969  144
Fidji

Fidji

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 11 janv. 1973 (d)  10 févr. 1973 11 janv. 197360
Finlande

Finlande

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD06 oct. 196614 juil. 1970 14 juil. 197013 août 1970  61
France

France

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 28 juil. 1971 (a)  27 août 197128 juil. 1971 62
Gabon

Gabon

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD20 sept. 196629 févr. 1980 29 févr. 198030 mars 1980  63
Gambie

Gambie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 29 déc. 1978 (a)  28 janv. 197929 déc. 1978 64
Géorgie

Géorgie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 02 juin 1999 (a)  02 juil. 199902 juin 1999 65
Ghana

Ghana

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD08 sept. 196608 sept. 1966 08 sept. 196604 janv. 1969  67
Grèce

Grèce

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD07 mars 196618 juin 1970 18 juin 197018 juil. 1970  68
Grenade

Grenade

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD17 déc. 198110 mai 2013 10 mai 201310 juin 2013  69
Guatemala

Guatemala

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD08 sept. 196718 janv. 1983 18 janv. 198317 févr. 1983  70
Guinée

Guinée

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD24 mars 196614 mars 1977 14 mars 197713 avr. 1977  71
Guinée équatoriale

Guinée équatoriale

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 08 oct. 2002 (a)  08 nov. 200208 oct. 2002 56
Guinée-Bissau

Guinée-Bissau

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD12 sept. 200001 nov. 2010 01 nov. 201001 févr. 2011  72
Guyana

Guyana

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD11 déc. 196815 févr. 1977 15 févr. 197717 mars 1977  73
Haïti

Haïti

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD30 oct. 197219 déc. 1972 19 déc. 197218 janv. 1973  74
Honduras

Honduras

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 10 oct. 2002 (a)  09 nov. 200210 oct. 2002 76
Hongrie

Hongrie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD15 sept. 196604 mai 1967 04 mai 196704 janv. 1969  77
Îles Marshall

Îles Marshall

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 11 avr. 2019 (a)  11 mai 201911 avr. 2019 109
Îles Salomon

Îles Salomon

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 17 mars 1982 (d)  07 juil. 1978 17 mars 1982160
Inde

Inde

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD02 mars 196703 déc. 1968 03 déc. 196804 janv. 1969  79
Indonésie

Indonésie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 25 juin 1999 (a)  25 juil. 199925 juin 1999 80
Iran (République islamique d')

Iran (République islamique d')

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD08 mars 196729 août 1968 29 août 196804 janv. 1969  81
Iraq

Iraq

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD18 févr. 196913 févr. 1970 13 févr. 197013 mars 1970  82
Irlande

Irlande

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD21 mars 196829 déc. 2000 29 déc. 200028 janv. 2001  83
Islande

Islande

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD14 nov. 196613 mars 1967 13 mars 196704 janv. 1969  78
Israël

Israël

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD07 mars 196603 janv. 1979 03 janv. 197902 févr. 1979  84
Italie

Italie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD13 mars 196805 janv. 1976 05 janv. 197604 févr. 1976  85
Jamaïque

Jamaïque

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD14 août 196604 juin 1971 04 juin 197104 juil. 1971  86
Japon

Japon

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 15 déc. 1995 (a)  14 janv. 199615 déc. 1995 87
Jordanie

Jordanie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 30 mai 1974 (a)  29 juin 197430 mai 1974 88
Kazakhstan

Kazakhstan

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 26 août 1998 (a)  25 sept. 199826 août 1998 89
Kenya

Kenya

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 13 sept. 2001 (a)  13 oct. 200113 sept. 2001 90
Kirghizistan

Kirghizistan

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 05 sept. 1997 (a)  05 oct. 199705 sept. 1997 93
Kiribati (République de)

Kiribati (République de)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD      91
Koweït

Koweït

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 15 oct. 1968 (a)  04 janv. 196915 oct. 1968 92
Les Îles Cook

Les Îles Cook

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD      40
Lesotho

Lesotho

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 04 nov. 1971 (a)  04 déc. 197104 nov. 1971 97
Lettonie

Lettonie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 14 avr. 1992 (a)  14 mai 199214 avr. 1992 95
Liban

Liban

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 12 nov. 1971 (a)  12 déc. 197112 nov. 1971 96
Libéria

Libéria

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 05 nov. 1976 (a)  05 déc. 197605 nov. 1976 98
Libye

Libye

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 03 juil. 1968 (a)  04 janv. 196903 juil. 1968 99
Liechtenstein

Liechtenstein

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 01 mars 2000 (a)  31 mars 200001 mars 2000 100
Lituanie

Lituanie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD08 juin 199810 déc. 1998 10 déc. 199809 janv. 1998  101
Luxembourg

Luxembourg

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD12 déc. 196701 mai 1978 01 mai 197831 mai 1978  102
Macédoine du Nord

Macédoine du Nord

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 18 janv. 1994 (d)  18 janv. 1994 18 janv. 1994173
Madagascar

Madagascar

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD18 déc. 196707 févr. 1969 07 févr. 196909 mars 1969  103
Malaisie

Malaisie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD      105
Malawi

Malawi

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 11 juin 1996 (a)  11 juil. 199611 juin 1996 104
Maldives

Maldives

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 24 avr. 1984 (a)  24 mai 198424 avr. 1984 106
Mali

Mali

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 16 juil. 1974 (a)  15 août 197416 juil. 1974 107
Malte

Malte

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD05 sept. 196827 mai 1971 27 mai 197126 juin 1971  108
Maroc

Maroc

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD18 sept. 196718 déc. 1970 18 déc. 197017 janv. 1971  117
Maurice

Maurice

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 30 mai 1972 (a)  29 juin 197230 mai 1972 111
Mauritanie

Mauritanie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD21 déc. 196613 déc. 1988 13 déc. 198812 janv. 1989  110
Mexique

Mexique

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD01 nov. 196620 févr. 1975 20 févr. 197522 mars 1975  112
Micronésie (États fédérés de)

Micronésie (États fédérés de)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD      113
Monaco

Monaco

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 27 sept. 1995 (a)  27 oct. 199527 sept. 1995 114
Mongolie

Mongolie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD03 mai 196606 août 1969 06 août 196905 sept. 1969  115
Monténégro (République du)

Monténégro (République du)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 23 oct. 2006 (d)  03 juin 2006 23 oct. 2006116
Mozambique

Mozambique

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 18 avr. 1983 (a)  18 mai 198318 avr. 1983 118
Myanmar

Myanmar

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD      119
Namibie

Namibie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 11 nov. 1982 (a)  11 déc. 198211 nov. 1982 120
Nauru

Nauru

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD12 nov. 2001     121
Népal

Népal

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 30 janv. 1971 (a)  01 mars 197130 janv. 1971 122
Nicaragua

Nicaragua

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 15 févr. 1978 (a)  17 mars 197815 févr. 1978 125
Niger

Niger

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD14 mars 196627 avr. 1967 27 avr. 196704 janv. 1969  126
Nigéria

Nigéria

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 16 oct. 1967 (a)  04 janv. 196916 oct. 1967 127
Niue

Niue

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD      128
Norvège

Norvège

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD21 nov. 196606 août 1970 06 août 197005 sept. 1970  129
Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD25 oct. 196622 nov. 1972 22 nov. 197222 déc. 1972  124
Oman

Oman

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 02 janv. 2003 (a)  01 févr. 200302 janv. 2003 130
Ouganda

Ouganda

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 21 nov. 1980 (a)  21 déc. 198021 nov. 1980 182
Ouzbékistan

Ouzbékistan

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 28 sept. 1995 (a)  28 oct. 199528 sept. 1995 189
Pakistan

Pakistan

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD19 sept. 196621 sept. 1966 21 sept. 196604 janv. 1969  131
Palaos

Palaos

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD20 sept. 2011     132
Panama

Panama

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD08 déc. 196616 août 1967 16 août 196704 janv. 1969  133
Papouasie-Nouvelle-Guinée

Papouasie-Nouvelle-Guinée

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 27 janv. 1982 (a)  26 févr. 198227 janv. 1982 134
Paraguay

Paraguay

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD13 sept. 200018 août 2003 18 août 200317 sept. 2003  135
Pays-Bas

Pays-Bas

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD24 oct. 196610 déc. 1971 10 déc. 197109 janv. 1972  123
Pérou

Pérou

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD22 juil. 196629 sept. 1971 29 sept. 197129 oct. 1971  136
Philippines

Philippines

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD07 mars 196615 sept. 1967 15 sept. 196704 janv. 1969  137
Pologne

Pologne

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD07 mars 196605 déc. 1968 05 déc. 196804 janv. 1969  138
Portugal

Portugal

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 24 août 1982 (a)  23 sept. 198224 août 1982 139
Qatar

Qatar

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 22 juil. 1976 (a)  21 août 197622 juil. 1976 140
République arabe syrienne

République arabe syrienne

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 21 avr. 1969 (a)  21 mai 196921 avr. 1969 170
République centrafricaine

République centrafricaine

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD07 mars 196616 mars 1971 16 mars 197115 avr. 1971  33
République de Corée

République de Corée

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD08 août 197805 déc. 1978 05 déc. 197804 janv. 1979  141
République de Moldavie

République de Moldavie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 26 janv. 1993 (a)  25 févr. 199326 janv. 1993 142
République démocratique du Congo

République démocratique du Congo

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 21 avr. 1976 (a)  21 mai 197621 avr. 1976 48
République démocratique populaire lao

République démocratique populaire lao

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 22 févr. 1974 (a)  24 mars 197422 févr. 1974 94
République Dominicaine

République Dominicaine

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 25 mai 1983 (a)  24 juin 198325 mai 1983 52
République Populaire démocratique de Corée

République Populaire démocratique de Corée

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD      47
République tchèque

République tchèque

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 22 févr. 1993 (d)  22 févr. 1993 22 févr. 199346
République-Unie de Tanzanie

République-Unie de Tanzanie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 27 oct. 1972 (a)  26 nov. 197227 oct. 1972 186
Roumanie

Roumanie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 15 sept. 1970 (a)  15 oct. 197015 sept. 1970 143
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD11 oct. 196607 mars 1969 07 mars 196906 avr. 1969  185
Rwanda

Rwanda

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 16 avr. 1975 (a)  16 mai 197516 avr. 1975 145
Sainte-Lucie

Sainte-Lucie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 14 févr. 1990 (d)  22 févr. 1979 14 févr. 1990147
Saint-Kitts-et-Nevis

Saint-Kitts-et-Nevis

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 13 oct. 2006 (a)  12 nov. 200613 oct. 2006 146
Saint-Marin

Saint-Marin

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD11 déc. 200112 mars 2002 12 mars 200211 avr. 2002  150
Saint-Siège

Saint-Siège

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD21 nov. 196601 mai 1969 01 mai 196931 mai 1969  75
Saint-Vincent-et-Grenadines

Saint-Vincent-et-Grenadines

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 09 nov. 1981 (a)  09 déc. 198109 nov. 1981 148
Samoa

Samoa

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD      149
Sao Tomé-et-Principe

Sao Tomé-et-Principe

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD06 sept. 200010 janv. 2017 10 janv. 201709 févr. 2017  151
Sénégal

Sénégal

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD22 juil. 196819 avr. 1972 19 avr. 197219 mai 1972  153
Serbie

Serbie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 12 mars 2001 (d)  27 avr. 1992 12 mars 2001154
Seychelles

Seychelles

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 07 mars 1978 (a)  06 avr. 197807 mars 1978 155
Sierra Leone

Sierra Leone

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD17 nov. 196602 août 1967 02 août 196704 janv. 1969  156
Singapour

Singapour

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD19 oct. 201527 nov. 2017 27 nov. 201727 déc. 2017  157
Slovaquie

Slovaquie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 28 mai 1993 (d)  01 janv. 1993 28 mai 1993158
Slovénie

Slovénie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 06 juil. 1992 (d)  25 juin 1991 06 juil. 1992159
Somalie

Somalie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD26 janv. 196726 août 1975 26 août 197525 sept. 1975  161
Soudan

Soudan

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 21 mars 1977 (a)  20 avr. 197721 mars 1977 165
Soudan du Sud

Soudan du Sud

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD      215
Sri Lanka

Sri Lanka

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 18 févr. 1982 (a)  20 mars 198218 févr. 1982 164
Suède

Suède

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD05 mai 196606 déc. 1971 06 déc. 197105 janv. 1972  168
Suisse

Suisse

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 29 nov. 1994 (a)  29 déc. 199429 nov. 1994 169
Suriname

Suriname

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 15 mars 1984 (d)  25 nov. 1975 15 mars 1984166
Tadjikistan

Tadjikistan

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 11 janv. 1995 (a)  10 févr. 199511 janv. 1995 171
Tchad

Tchad

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 17 août 1977 (a)  16 sept. 197717 août 1977 34
Thaïlande

Thaïlande

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 28 janv. 2003 (a)  27 févr. 200328 janv. 2003 172
Timor-Leste

Timor-Leste

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 16 avr. 2003 (a)  16 mai 200316 avr. 2003 174
Togo

Togo

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 01 sept. 1972 (a)  01 oct. 197201 sept. 1972 175
Tonga

Tonga

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 16 févr. 1972 (a)  17 mars 197216 févr. 1972 176
Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD09 juin 196704 oct. 1973 04 oct. 197303 nov. 1973  177
Tunisie

Tunisie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD12 avr. 196613 janv. 1967 13 janv. 196704 janv. 1969  178
Türkiye

Türkiye

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD13 oct. 197216 sept. 2002 16 sept. 200216 oct. 2002  179
Turkménistan

Turkménistan

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 29 sept. 1994 (a)  29 oct. 199429 sept. 1994 180
Tuvalu

Tuvalu

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD      181
Ukraine

Ukraine

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD07 mars 196607 mars 1969 07 mars 196906 avr. 1969  183
Uruguay

Uruguay

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD21 févr. 196730 août 1968 30 août 196804 janv. 1969  188
Vanuatu

Vanuatu

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD      190
Venezuela (République bolivarienne de)

Venezuela (République bolivarienne de)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD21 avr. 196710 oct. 1967 10 oct. 196704 janv. 1969  191
Viet Nam

Viet Nam

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 09 juin 1982 (a)  09 juil. 198209 juin 1982 192
Yémen

Yémen

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 18 oct. 1972 (a)  17 nov. 197218 oct. 1972 193
Zambie

Zambie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD11 oct. 196804 févr. 1972 04 févr. 197205 mars 1972  194
Zimbabwe

Zimbabwe

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 13 mai 1991 (a)  12 juin 199113 mai 1991 195


Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
PaysAcceptation des procédures de plaintes individuellesDate de l'acceptation/non acceptation
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Afghanistan

Afghanistan

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14- 1
Afrique du Sud

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI10 déc. 1998162
Albanie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14- 2
Algérie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI12 sept. 19893
Allemagne

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI30 août 200166
Andorre

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI22 sept. 20064
Angola

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14- 5
Antigua-et-Barbuda

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14- 6
Arabie saoudite

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 152
Argentine

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI05 févr. 20077
Arménie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14- 8
Australie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI28 janv. 19939
Autriche

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI20 févr. 200210
Azerbaïdjan

Azerbaïdjan

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI27 sept. 200111
Bahamas

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 12
Bahreïn

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 13
Bangladesh

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 14
Barbade

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 15
Bélarus

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 16
Belgique

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI10 oct. 200017
Belize

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 18
Bénin

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 19
Bhoutan

Bhoutan

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14- 20
Bolivie (État plurinational de)

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI14 févr. 200621
Bosnie-Herzégovine

Bosnie-Herzégovine

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 22
Botswana

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 23
Brésil

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI17 juin 200224
Brunéi Darussalam

Brunéi Darussalam

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14- 25
Bulgarie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI12 juin 199326
Burkina Faso

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Burundi

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 28
Cabo Verde

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 32
Cambodge

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 29
Cameroun

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 30
Canada

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 31
Chili

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Chine

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 36
Chypre

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Colombie

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Comores

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Congo

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 39
Costa Rica

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI08 janv. 197441
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 42
Croatie

Croatie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 43
Cuba

Cuba

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 44
Danemark

Danemark

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI11 oct. 198549
Djibouti

Djibouti

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 50
Dominique

Dominique

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14- 51
Égypte

Égypte

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 54
El Salvador

El Salvador

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI23 mars 201655
Émirats arabes unis

Émirats arabes unis

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 184
Équateur

Équateur

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI18 mars 197753
Érythrée

Érythrée

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 57
Espagne

Espagne

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Estonie

Estonie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI21 juil. 201058
Eswatini

Eswatini

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 167
État de Palestine

État de Palestine

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI08 août 2019217
États-Unis d'Amérique

États-Unis d'Amérique

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 187
Éthiopie

Éthiopie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 59
Fédération de Russie

Fédération de Russie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI01 oct. 1991144
Fidji

Fidji

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 60
Finlande

Finlande

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI16 nov. 199461
France

France

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI16 août 198262
Gabon

Gabon

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 63
Gambie

Gambie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 64
Géorgie

Géorgie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI30 juin 200565
Ghana

Ghana

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 67
Grèce

Grèce

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 68
Grenade

Grenade

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 69
Guatemala

Guatemala

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 70
Guinée

Guinée

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 71
Guinée équatoriale

Guinée équatoriale

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 56
Guinée-Bissau

Guinée-Bissau

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 72
Guyana

Guyana

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 73
Haïti

Haïti

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 74
Honduras

Honduras

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 76
Hongrie

Hongrie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI13 sept. 198977
Îles Marshall

Îles Marshall

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14- 109
Îles Salomon

Îles Salomon

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 160
Inde

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 79
Indonésie

Indonésie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 80
Iran (République islamique d')

Iran (République islamique d')

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 81
Iraq

Iraq

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 82
Irlande

Irlande

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI29 déc. 200083
Islande

Islande

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI10 août 198178
Israël

Israël

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 84
Italie

Italie

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Jamaïque

Jamaïque

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 86
Japon

Japon

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 87
Jordanie

Jordanie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 88
Kazakhstan

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI29 mai 200889
Kenya

Kenya

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 90
Kirghizistan

Kirghizistan

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 93
Kiribati (République de)

Kiribati (République de)

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14- 91
Koweït

Koweït

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 92
Les Îles Cook

Les Îles Cook

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14- 40
Lesotho

Lesotho

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 97
Lettonie

Lettonie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 95
Liban

Liban

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 96
Libéria

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Libye

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Liechtenstein

Liechtenstein

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI18 mars 2004100
Lituanie

Lituanie

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Luxembourg

Luxembourg

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI22 juil. 1996102
Macédoine du Nord

Macédoine du Nord

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI22 déc. 1999173
Madagascar

Madagascar

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Malaisie

Malaisie

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Malawi

Malawi

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Maldives

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Mali

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Malte

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI16 déc. 1998108
Maroc

Maroc

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI19 oct. 2006117
Maurice

Maurice

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 111
Mauritanie

Mauritanie

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Mexique

Mexique

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI15 mars 2002112
Micronésie (États fédérés de)

Micronésie (États fédérés de)

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Mission d'administration intérimaire de l'ONU au Kosovo

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Monaco

Monaco

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Mongolie

Mongolie

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Monténégro (République du)

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Mozambique

Mozambique

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Myanmar

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Namibie

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Nauru

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Népal

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Nicaragua

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Niger

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Nigéria

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Niue

Niue

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Norvège

Norvège

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Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande

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Oman

Oman

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Ouganda

Ouganda

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Ouzbékistan

Ouzbékistan

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Pakistan

Pakistan

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Palaos

Palaos

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Panama

Panama

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI07 mai 2015133
Papouasie-Nouvelle-Guinée

Papouasie-Nouvelle-Guinée

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Paraguay

Paraguay

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Pays-Bas

Pays-Bas

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Pérou

Pérou

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Philippines

Philippines

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Pologne

Pologne

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Portugal

Portugal

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI02 mars 2000139
Qatar

Qatar

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 140
République arabe syrienne

République arabe syrienne

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 170
République centrafricaine

République centrafricaine

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 33
République de Corée

République de Corée

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République de Moldavie

République de Moldavie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI08 mai 2013142
République démocratique du Congo

République démocratique du Congo

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 48
République démocratique populaire lao

République démocratique populaire lao

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 94
République Dominicaine

République Dominicaine

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 52
République Populaire démocratique de Corée

République Populaire démocratique de Corée

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14- 47
République tchèque

République tchèque

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI11 oct. 200046
République-Unie de Tanzanie

République-Unie de Tanzanie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 186
Roumanie

Roumanie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI21 mars 2003143
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 185
Rwanda

Rwanda

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 145
Sainte-Lucie

Sainte-Lucie

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 147
Saint-Kitts-et-Nevis

Saint-Kitts-et-Nevis

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Saint-Marin

Saint-Marin

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI22 févr. 2008150
Saint-Siège

Saint-Siège

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Saint-Vincent-et-Grenadines

Saint-Vincent-et-Grenadines

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Samoa

Samoa

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Sao Tomé-et-Principe

Sao Tomé-et-Principe

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Sénégal

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Serbie

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Seychelles

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Sierra Leone

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Singapour

Singapour

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Slovaquie

Slovaquie

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Slovénie

Slovénie

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Somalie

Somalie

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Soudan

Soudan

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Soudan du Sud

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Sri Lanka

Sri Lanka

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Suède

Suède

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Suisse

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI19 juin 2003169
Suriname

Suriname

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Tadjikistan

Tadjikistan

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Tchad

Tchad

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Thaïlande

Thaïlande

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Timor-Leste

Timor-Leste

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Togo

Togo

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Tonga

Tonga

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Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago

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Tunisie

Tunisie

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Türkiye

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Turkménistan

Turkménistan

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Tuvalu

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Ukraine

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CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI28 juil. 1992183
Uruguay

Uruguay

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI11 sept. 1972188
Vanuatu

Vanuatu

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14- 190
Venezuela (République bolivarienne de)

Venezuela (République bolivarienne de)

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI22 sept. 2003191
Viet Nam

Viet Nam

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 192
Yémen

Yémen

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 193
Zambie

Zambie

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 194
Zimbabwe

Zimbabwe

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Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 195






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