Afghanistan |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | - | | 1 |
Afrique du Sud |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 10 déc. 1998 | 162 |
Albanie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | - | | 2 |
Algérie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 12 sept. 1989 | 3 |
Allemagne |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 30 août 2001 | 66 |
Andorre |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 22 sept. 2006 | 4 |
Angola |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | - | | 5 |
Antigua-et-Barbuda |
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Arabie saoudite |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 152 |
Argentine |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 05 févr. 2007 | 7 |
Arménie |
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Australie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 28 janv. 1993 | 9 |
Autriche |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 20 févr. 2002 | 10 |
Azerbaïdjan |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 27 sept. 2001 | 11 |
Bahamas |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 12 |
Bahreïn |
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Bangladesh |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 14 |
Barbade |
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Bélarus |
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Belgique |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 10 oct. 2000 | 17 |
Belize |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 18 |
Bénin |
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Bhoutan |
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Bolivie (État plurinational de) |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 14 févr. 2006 | 21 |
Bosnie-Herzégovine |
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Botswana |
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Brésil |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 17 juin 2002 | 24 |
Brunéi Darussalam |
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Bulgarie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 12 juin 1993 | 26 |
Burkina Faso |
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Burundi |
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Cabo Verde |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 32 |
Cambodge |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 29 |
Cameroun |
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Canada |
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Chili |
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Chine |
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Chypre |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 30 déc. 1993 | 45 |
Colombie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 37 |
Comores |
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Congo |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 39 |
Costa Rica |
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Côte d'Ivoire |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 42 |
Croatie |
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Cuba |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 44 |
Danemark |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 11 oct. 1985 | 49 |
Djibouti |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 50 |
Dominique |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | - | | 51 |
Égypte |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 54 |
El Salvador |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 23 mars 2016 | 55 |
Émirats arabes unis |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 184 |
Équateur |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 18 mars 1977 | 53 |
Érythrée |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 57 |
Espagne |
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Estonie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 21 juil. 2010 | 58 |
Eswatini |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 167 |
État de Palestine |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 08 août 2019 | 217 |
États-Unis d'Amérique |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 187 |
Éthiopie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 59 |
Fédération de Russie |
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Fidji |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 60 |
Finlande |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 16 nov. 1994 | 61 |
France |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 16 août 1982 | 62 |
Gabon |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 63 |
Gambie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 64 |
Géorgie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 30 juin 2005 | 65 |
Ghana |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 67 |
Grèce |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 68 |
Grenade |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 69 |
Guatemala |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 70 |
Guinée |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 71 |
Guinée équatoriale |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 56 |
Guinée-Bissau |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 72 |
Guyana |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 73 |
Haïti |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 74 |
Honduras |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 76 |
Hongrie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 13 sept. 1989 | 77 |
Îles Marshall |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | - | | 109 |
Îles Salomon |
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Inde |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 79 |
Indonésie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 80 |
Iran (République islamique d') |
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Iraq |
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Irlande |
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Islande |
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Israël |
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Italie |
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Jamaïque |
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Japon |
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Jordanie |
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Kazakhstan |
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Kenya |
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Kirghizistan |
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Kiribati (République de) |
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Koweït |
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Les Îles Cook |
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Lesotho |
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Lettonie |
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Liban |
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Libéria |
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Libye |
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Liechtenstein |
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Lituanie |
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Luxembourg |
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Macédoine du Nord |
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Madagascar |
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Malaisie |
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Malawi |
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Maldives |
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Mali |
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Malte |
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Maroc |
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Maurice |
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Mauritanie |
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Mexique |
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Micronésie (États fédérés de) |
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Mission d'administration intérimaire de l'ONU au Kosovo |
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Monaco |
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Mongolie |
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Monténégro (République du) |
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Mozambique |
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Myanmar |
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Namibie |
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Nauru |
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Népal |
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Nicaragua |
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Niger |
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Nigéria |
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Niue |
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Norvège |
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Nouvelle-Zélande |
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Oman |
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Ouganda |
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Ouzbékistan |
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Pakistan |
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Palaos |
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Panama |
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Papouasie-Nouvelle-Guinée |
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Paraguay |
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Pays-Bas |
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Pérou |
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Philippines |
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Pologne |
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Portugal |
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Qatar |
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République arabe syrienne |
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République centrafricaine |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 33 |
République de Corée |
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République de Moldavie |
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République démocratique du Congo |
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République démocratique populaire lao |
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République Dominicaine |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 52 |
République Populaire démocratique de Corée |
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République tchèque |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 11 oct. 2000 | 46 |
République-Unie de Tanzanie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 186 |
Roumanie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 21 mars 2003 | 143 |
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 185 |
Rwanda |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 145 |
Sainte-Lucie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 147 |
Saint-Kitts-et-Nevis |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 146 |
Saint-Marin |
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Saint-Siège |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 75 |
Saint-Vincent-et-Grenadines |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 148 |
Samoa |
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Sao Tomé-et-Principe |
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Sénégal |
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Serbie |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 12 mars 2001 | 154 |
Seychelles |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 155 |
Sierra Leone |
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Singapour |
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Slovaquie |
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Slovénie |
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Somalie |
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Soudan |
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Soudan du Sud |
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Sri Lanka |
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Suède |
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Suisse |
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Suriname |
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Tadjikistan |
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Tchad |
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Thaïlande |
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CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 172 |
Timor-Leste |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 174 |
Togo |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 09 janv. 2015 | 175 |
Tonga |
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Trinité-et-Tobago |
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Tunisie |
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Türkiye |
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Turkménistan |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | N/A | | 180 |
Tuvalu |
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Ukraine |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 28 juil. 1992 | 183 |
Uruguay |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 11 sept. 1972 | 188 |
Vanuatu |
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Venezuela (République bolivarienne de) |
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| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 22 sept. 2003 | 191 |
Viet Nam |
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Yémen |
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Zambie |
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Zimbabwe |
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