Voir le statut de ratification par pays ou par traité


 :  ou  : 

Note: Déclarations et réserves ne sont pas reflétées dans le tableau. Pour y accéder, veuillez vous connecter à http://treaties.un.org

CMW (art. 77): Pour entrer en vigueur, la procédure prévue à l'article 77 relative aux communications individuelles requiert la déclaration d'au minimum 10 Etats parties.


Statut de ratification pour Estonie
TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Denunciation Date
Command item
Command item
     |     
Estonie

Estonie

CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsCAT 21 oct. 1991 (a)  20 nov. 199121 oct. 1991 58
Estonie

Estonie

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsCAT-OP21 sept. 200418 déc. 2006 18 déc. 200617 janv. 2007  58
Estonie

Estonie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 21 oct. 1991 (a)  21 janv. 199221 oct. 1991 58
Estonie

Estonie

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mortCCPR-OP2-DP 30 janv. 2004 (a)  30 avr. 200430 janv. 2004 58
Estonie

Estonie

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED      58
Estonie

Estonie

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED, Art.32      58
Estonie

Estonie

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesCEDAW 21 oct. 1991 (a)  20 nov. 199121 oct. 1991 58
Estonie

Estonie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 21 oct. 1991 (a)  20 nov. 199121 oct. 1991 58
Estonie

Estonie

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsCESCR 21 oct. 1991 (a)  21 janv. 199221 oct. 1991 58
Estonie

Estonie

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur familleCMW      58
Estonie

Estonie

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

Convention relative aux droits de l'enfantCRC 21 oct. 1991 (a)  20 nov. 199121 oct. 1991 58
Estonie

Estonie

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armésCRC-OP-AC24 sept. 200312 févr. 2014 12 févr. 201412 mars 2014  58
Estonie

Estonie

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfantsCRC-OP-SC24 sept. 200303 août 2004 03 août 200403 sept. 2004  58
Estonie

Estonie

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

Convention relative aux droits des personnes handicapéesCRPD25 sept. 200730 mai 2012 30 mai 201230 juin 2012  58


Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Estonie
TraitéAcceptation des procédures de plaintes individuellesDate de l'acceptation/non acceptation
Command item
Command item
     |     
Estonie

Estonie

CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la tortureCAT, Art.22N/A 58
Estonie

Estonie

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI21 oct. 199158
Estonie

Estonie

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED, Art.31- 58
Estonie

Estonie

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesCEDAW-OPNON 58
Estonie

Estonie

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI21 juil. 201058
Estonie

Estonie

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsCESCR-OPNON 58
Estonie

Estonie

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur familleCMW, Art.77- 58
Estonie

Estonie

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfantCRC-OP-ICNON 58
Estonie

Estonie

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapéesCRPD-OPOUI30 mai 201258


Acceptation de la procédure d'enquête pour Estonie

* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

TraitéAcceptation de la procédure d'enquêteDate de l'acceptation/non acceptation
Command item
Command item
     |     
Estonie

Estonie

CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

Procédure d'enquête sous la Convention contre la tortureCAT, Art.20OUI21 oct. 199158
Estonie

Estonie

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED, Art.33- 58
Estonie

Estonie

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesCEDAW-OP, Art. 8-9- 58
Estonie

Estonie

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturelsCESCR-OP, Art.11- 58
Estonie

Estonie

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfantCRC-OP-IC, Art.13- 58
Estonie

Estonie

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapéesCRPD-OP, Art.6-7OUI30 mai 201258


Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Estonie
TraitéAcceptation de la procédure de communications interétatiquesDate de l'acceptation/non acceptation
Command item
Command item
     |     
Estonie

Estonie

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED, Art.32  58




Avertissement

La base de données des organes des traités contient tous les documents publics adoptés ou reçus par les organes des traités des droits de l'homme. Bien que la base de données soit mise à jour régulièrement et que nous nous efforçons d'assurer l'exactitude et la fiabilité des données affichées sur ces pages web, il se peut qu'il puisse encore contenir des inexactitudes, qui devront être corrigées au cours des prochains mois. Des éclaircissements ou des informations complémentaires peuvent être recherchées directement auprès du Secrétariat pertinent.