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CMW (art. 77): Pour entrer en vigueur, la procédure prévue à l'article 77 relative aux communications individuelles requiert la déclaration d'au minimum 10 Etats parties.

Statut de ratification pour République centrafricaine

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

11 oct. 2016 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

11 oct. 2016 (a)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

08 mai 1981 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

11 oct. 2016 (a)

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

11 oct. 2016

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

21 juin 1991 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

07 mars 1966

16 mars 1971

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

08 mai 1981 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

30 juil. 1990

23 avr. 1992

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

27 sept. 2010

21 sept. 2017

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

27 sept. 2010

24 oct. 2012

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

09 mai 2007

11 oct. 2016

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour République centrafricaine

Traité

Acceptation des procédures de plaintes individuelles

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

OUI

08 mai 1981

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

N/A

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

OUI

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

NON

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

Acceptation de la procédure d'enquête pour République centrafricaine

* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

21 juin 1991

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

11 oct. 2016

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour République centrafricaine

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

NON

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