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CMW (art. 77): Pour entrer en vigueur, la procédure prévue à l'article 77 relative aux communications individuelles requiert la déclaration d'au minimum 10 Etats parties.

Statut de ratification pour Micronésie (États fédérés de)

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

01 sept. 2004 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

05 mai 1993 (a)

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

08 mai 2002

26 oct. 2015

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

08 mai 2002

23 avr. 2012

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

23 sept. 2011

07 déc. 2016

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Micronésie (États fédérés de)

Traité

Acceptation des procédures de plaintes individuelles

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

NON

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

NON

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

NON

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

NON

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

NON

Acceptation de la procédure d'enquête pour Micronésie (États fédérés de)

* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Micronésie (États fédérés de)

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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