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CMW (art. 77): Pour entrer en vigueur, la procédure prévue à l'article 77 relative aux communications individuelles requiert la déclaration d'au minimum 10 Etats parties.

Statut de ratification pour Mauritanie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

17 nov. 2004 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

27 sept. 2011

03 oct. 2012

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

17 nov. 2004 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

27 sept. 2011

03 oct. 2012

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

10 mai 2001 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

21 déc. 1966

13 déc. 1988

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

17 nov. 2004 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

22 janv. 2007 (a)

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

16 mai 1991

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

23 avr. 2007 (a)

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

03 avr. 2012 (a)

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Mauritanie

Traité

Acceptation des procédures de plaintes individuelles

Date de l'acceptation/non acceptation

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	\|

CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

N/A

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

NON

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

N/A

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

NON

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

N/A

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

NON

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

N/A

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

NON

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

03 avr. 2012

Acceptation de la procédure d'enquête pour Mauritanie

* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

NON

17 nov. 2004

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

03 oct. 2012

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

03 avr. 2012

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Mauritanie

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

NON

03 oct. 2012

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